Conditions générales de vente

Le présent site Internet est édité par la Société Comptoir d’Anselme (ci-après la "Société), Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 442 973, SIRET 841 442 973 00019, dont le siège social est situé au 1568 route de l’Autan, 31590 Verfeil, représentée par Mme Marie FRANCO et M. Benjamin CHIBAUDEL

Email de contact : bonjour@comptoirdanselme.com

Téléphone : 06 18 83 73 47

 

1. PRÉAMBULE

Mise à jour le 2 septembre 2019.

Le Comptoir d’Anselme est une société achetant des produits locaux commercialisés à travers le site Internet comptoirdanselme.com. Ce site Internet est un espace de commerce électronique de commande de produits à distance, puis de préparation des commandes livrées par le Comptoir d’Anselme.

 

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit.

 

2. DÉFINITIONS

« Client » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, ayant souscrit un Compte Client sur le site Internet www.comptoirdanselme.com et ayant passé commande sur celui-ci pour acquérir des Produits.

« Contrat » : désigne le Contrat de vente conclu entre le Client et le Comptoir d’Anselme, régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

« Producteur » : désigne un producteur dont les Produits sont mis en vente la Société.

« Produit » : désigne le Produit du Producteur mis en vente par l’intermédiaire de la Société sur le Site conçu par cette dernière. 

« Site » : désigne le site Internet www.comptoirdanselme.com.

« Société » : désigne la Société Comptoir d’Anselme.

 

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits depuis le site www.comptoirdanselme.com. Ces Produits sont fabriqués par des tiers ("Producteurs") et sélectionnés par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties.

 

4. GÉNÉRALITÉS

4.1 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

En passant commande sur le Site, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande

Tout utilisateur garantit à la Société :

  • l’exactitude des informations fournies sur le Site ;

  • avoir la capacité juridique de contracter avec la Société.

Les conditions de vente s'appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. La Société se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

Le défaut d’exercice des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne constitue pas une renonciation du Comptoir d’Anselme à faire valoir ses droits.

4.2 Non-respect des Conditions Générales de Vente

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, le Comptoir d’Anselme se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Client, et de lui en refuser l’accès pour toute commande ultérieure.

 

5. PRODUITS

5.1. Description du Produit

Les Produits sont présentés sur le Site et décrits de telle façon que les Clients soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des Produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.

5.2. Photographies et illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) par le Producteur, cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit. Les photos et illustrations des Produits présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

5.3. Disponibilité des Produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu'un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande.

Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé sera recalculé en tenant compte des manquants et/ou le cas échéant du prix des produits substitués - sous réserve que cette substitution, préalablement acceptée, soit possible (voir ci-après). En cas d'indisponibilité totale de sa commande, le client en sera informé par mail. Sa commande sera annulée et son paiement remboursé.

5.4. Substitution des Produits

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, le Client en sera averti par courrier électronique envoyé par la Société. La Société proposera alors au Client de remplacer certains produits manquants, sous réserve de disponibilité, par un produit ou plusieurs Produit(s) d'une qualité et d'un prix équivalents qui permette(nt) de répondre à ses besoins. Le Client qui souhaite profiter de cette possibilité acceptera la substitution en répondant au courrier électronique.

Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas ou ne pourrait pas être substitué, le client pourra choisir entre :

  • un remboursement du prix du ou (des) Produit(s) dans un délai maximal de trente (30) jours du montant à compter de la date de débit de son compte bancaire ;

  • un avoir d’une valeur du montant du ou des Produit(s) qui sera déduit lors de la commande suivante.

 

6. CONCLUSION DU CONTRAT

6.1. Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande

Les Clients peuvent commander tous les Produits disponibles sur le Site (bouton « Ajouter » à côté de l’article).

La commande ne peut être validée que lorsque l’adresse de livraison a été choisie parmi les points de livraison indiqués (page de commande finale, en-dessous du prix HT – voir §8).

La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement et de la réception par le Client d’un email de confirmation émis par le Comptoir d’Anselme. Ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation, reprenant notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit commandé ;

  • le prix TTC ;

  • les éventuelles remarques relatives à la commande passée ;

  • les modalités de livraison (adresse, jour).

La rubrique « Mes commandes » contient l’intégralité des informations relatives aux Produits commandés par le Client sur le Site.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. La Société se réserve également le droit de refuser toute commande présentant une quantité anormale d’un même Produit.

6.2 Modification de la commande après paiement

Il n’est pas possible de modifier la commande après paiement sur le Site. Si le Client souhaite ajouter des Produits, il est invité à passer une nouvelle commande.

 

7. PRIX, FIDELITE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Prix de vente

Les prix indiqués sont en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués lors de la validation finale de la commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

La Société peut modifier à tout moment les prix des Produits proposés sur le Site. En cas de modification de prix, seront appliqués les prix en vigueur au jour de la commande.

7.2. Promotions

La Société pourra proposer des promotions sur certains Produits, identifiés sur le Site.

Pour que l’offre s’applique, le code promotionnel devra être saisi dans le détail du panier et le panier devra être mis à jour pour la prise en compte du code.

Les promotions s’appliquent uniquement sur le prix des Produits et non sur le prix du transport des Produits. Les codes fournis par la Société ont une durée de vie limitée, précisée lors du lancement de la promotion par la Société et ne s’appliquent pas aux frais de livraison. Le Client sera informé si certains Produits sont exclus de la promotion en cours.

7.3. Carte de fidélité

La commande du Client qui a adhéré au programme de fidélité permet la collecte d'Euros, selon les conditions suivantes : une réduction de 3€ tous les 100€ d’achat ainsi qu’un cadeau surprise pour l’anniversaire du Client.

Le Client peut adhérer ou se désabonner au programme par simple demande par e-mail. Afin d’obtenir le cadeau surprise, il doit communiquer au Comptoir d’Anselme son jour et son mois de naissance.

7.4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé proposé par Stripe.

Le Client renseignera des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. Le Comptoir d’Anselme ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Clients.

Le Client garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

La facture est disponible sur demande du Client.

 

8. LIVRAISON

La livraison est possible dans les lieux desservis par la Société. Ces lieux sont indiqués sur la page de validation de la commande. Le Client peut consulter ces lieux, ainsi que les conditions de livraison le site www.comptoirdanselme.com dans la rubrique « Livraison ».

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée le Client pourra retirer son colis auprès de la société AppliColis, située au 17 Boulevard d'Arcole, 31 000 Toulouse, ou se faire livrer par cette même société, selon les conditions tarifaires proposées par cette dernière.

Si le Client est absent au moment de la livraison, il pourra :

  • donner l’autorisation à un tiers de récupérer la commande pour lui. Le Client devra informer la société de son absence et du tiers choisi. Ce tiers signera le bon de livraison en lieu et place du Client ;

  • retirer ou se faire livrer sa commande auprès de la société AppliColis sus-mentionnée.

A la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits avant acceptation ou refus de la commande si le(s) Produit(s) est manifestement endommagé(s). La réception des Produits est matérialisée par la signature du bon de livraison par le Client. Cette signature vaut acceptation de la commande par le Client et certification de son bon état. Elle décharge la Société de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation ultérieure des produits.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à la Société son intention de lui retourner tout ou partie de sa commande, à ses frais, pour obtenir un remboursement de la valeur des produits retournés (hors frais de renvoi restant à la charge du client). Les produits retournés à la Société devront être :

  • dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant) ;

  • accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour » ;

  • adressés à l’adresse suivante : Le Comptoir d’Anselme, 1568, route de l’Autan, 31 590 Verfeil

Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), la Société procèdera au remboursement du Client, au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés. Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Toutefois, en application de l’article L. 121-21-8 4 et 5° du Code de la consommation, l’obligation de proposer au consommateur un délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable « aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ni aux produits non scellés ou descellés après la livraison et « qui ne peuvent être renvoyer pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». 

 

10. COMPTE CLIENT, UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Compte Client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les Clients doivent créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après le « Compte Client ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier le Client (identifiant et mot de passe).

L’ouverture d’un Compte Client et l’utilisation du Site sont gratuites et sans obligation d’achat.

L’inscription au Site implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et tout document contractuel s’y rapportant.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient et pourraient entrainer un retard ou une erreur de livraison.

L’accès au Compte Client s’effectue par saisie de l’identifiant et du mot de passe associé au Client, dont lui seul assure la confidentialité.

Strictement confidentiel, le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. En conséquence, le Client est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Le Comptoir d’Anselme ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité souscrites par le Client.

L’utilisation du Site suivant l’inscription du Client est valable pour une durée indéterminée. Le Comptoir d’Anselme se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un Compte Client en cas d’usage abusif de celui-ci.

10.2. Données personnelles

Au moment de la création de son Compte Client, le Client accepte de donner les informations et données personnelles requises de façon exacte. Les données communiquées par le Client sont destinées à la réalisation du présent contrat.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse bonjour@comptoirdanselme.com. A demande du Client, le Comptoir d’Anselme s’engage à effacer le Compte Client dudit Client ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Client attribués par la Société sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur concerné.

10.3 Cookies

Le Comptoir d’Anselme se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Clients sur le Site, de placer des cookies sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est d’identifier plus rapidement le Client lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

Le Client peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cependant, si cette manipulation n'empêche pas la connexion au Site comptoirdanselme.com, le refus des cookies occasionnera des disfonctionnements dans l’utilisation de la plateforme Internet : impossibilité de procéder à la commande des Produits proposés sur le Site, allongement des délais de chargement des pages, etc.

10.4 Lettres d’information et newsletter

Le Client inscrit sur le site comptoirdanselme.com recevra par voie électronique la newsletter et plus généralement des informations concernant le Comptoir d’Anselme, son Site, ses Produits et services ainsi que ses activités. Le Client conserve la possibilité de se désabonner de la newsletter en se rendant sur son compte dans la rubrique « Mes informations » puis en décochant la case : « S’inscrire à la newsletter » ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet affiché dans la newsletter.

10.5 Modification et interruption du Site

Le Comptoir d’Anselme se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons techniques ou liées à la mise en conformité du Client avec les dispositions contractuelles ou légales, et ce sans en informer préalablement le Client. Par conséquent, le Client ne peut pas engager la responsabilité du Comptoir d’Anselme en raison des modifications et interruptions occasionnées.

 

11. GARANTIES

En raison de la nature des Produits disponibles sur le Site (produits alimentaires), les photographies des Produits proposés à la vente sur le Site ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la Société, notamment pour défaut de conformité.

Au moment de la livraison de la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des Produits à sa commande et de l’état d’emballage des Produits. La signature par le Client du Bon de Livraison sans réserve de sa part emporte acceptation sans réserve de sa part des Produits tant en nombre qu'en quantité. A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des Produits. 

En cas d'altération apparente des Produits ou de non-conformité des Produits à la commande, la Société s'engage à remplacer, à ses frais, ou à rembourser, les Produits concernés, dans les meilleurs délais. 

Indépendamment des garanties contractuelles qui pourraient être octroyées, la Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil pour laquelle vous disposez aussi d'un recours direct contre le fabricant. 

 

12. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, le Comptoir d’Anselme met à disposition des Clients un service Client accessible par courriel à l’adresse bonjour@comptoirdanselme.com.

 

13. LIENS HYPERTEXTES

Le Site pourra contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, sur lesquels le Comptoir d’Anselme ne détient aucun contrôle. Ainsi, le Comptoir d’Anselme ne pourra être tenu responsable du contenu des sites liés.

 

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la Société.

 

15. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

16. CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera considéré comme un mode de preuve recevable des droits et obligations des parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

 

17. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passés en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

18. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

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